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DEC 06, 2021 | US | EUROPEAN UNION | FRANCE | EUROPE, MIDDLE EAST AND AFRICA | DOCUMENT DE POSITION

Qu’est-ce que le CLOUD Act ?

Le CLOUD Act (ou Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) a modifié l’ECPA (ou Electronic Communications Privacy Act – loi sur la confidentialité des communications électroniques), qui est la loi américaine régissant la manière dont les organismes chargés de l’application de la loi peuvent obtenir des informations détenues par certaines entreprises technologiques, y compris les fournisseurs de cloud (informatique en nuage).

Traduction: AnglaisAllemand

 

 

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