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JUL 16, 2020 | EUROPEAN UNION | FRANCE

FR: Les transferts de données entre l’UE et les États-Unis menacés par l’invalidation du bouclier de confidentialité

EURACTIV, July 16, 2020

Par Samuel Stolton

Le bouclier de protection des données, qui vise à garantir la confidentialité des données de l’UE transférées aux États-Unis, a été déclaré nul par la CJUE. . . . le jugement suscite l’inquiétude de certains professionnels de la vie privée et autres acteurs du secteur. . . .

Les entreprises doivent disposer de mécanismes fiables et stables pour envoyer des données de l’UE vers les États-Unis. La décision d’aujourd’hui représente un obstacle inutile au commerce électronique entre l’UE et les États-Unis, à un moment où les relations commerciales mondiales sont de plus en plus compliquées », déclare Thomas Boué, directeur général des politiques de BSA, l’organisme de défense et de promotion de l’industrie du logiciel.

En ce qui concerne les clauses contractuelles types — des accords individuels qui facilitent le transfert de données européennes à l’échelle internationale —, la CJUE juge ces contrats valables, mais que les risques qu’ils génèrent doivent être pris en compte.

Publication d’origine: https://www.euractiv.fr/section/economie/news/eu-us-data-transfers-at-critical-risk-as-ecj-invalidates-privacy-shield/

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