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JUL 16, 2020 | EUROPEAN UNION | FRANCE

FR: L’accord sur le transfert de données personnelles entre l’UE et les Etats-Unis annulé par la justice européenne

Le Monde, July 16, 2020.

Par Damien Leloup & Grégor Brandy

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé, jeudi 16 juillet, l’accord dit « Privacy Shield » (« bouclier de protection des données ») qui permet aux entreprises du numérique de transférer légalement les données personnelles de citoyens européens aux Etats-Unis. . . .

De son côté, la Business Software Alliance, qui rassemble de très grandes entreprises du numérique dont Microsoft ou Oracle, s’est dite « soulagée de voir que les clauses standards contractuelles restent valides », tout en regrettant que la décision « élimine l’un des rares moyens fiables de transférer des données de l’autre côté de l’Atlantique

Publication d’origine: https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/07/16/la-justice-europeenne-annule-l-accord-sur-le-transfert-de-donnees-personnelles-ue-etats-unis_6046344_4408996.html

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