JUL 16, 2020 | EUROPEAN UNION | FRANCE
FR: L’accord sur le transfert de données personnelles entre l’UE et les Etats-Unis annulé par la justice européenne
Le Monde, July 16, 2020.
Par Damien Leloup & Grégor Brandy
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé, jeudi 16 juillet, l’accord dit « Privacy Shield » (« bouclier de protection des données ») qui permet aux entreprises du numérique de transférer légalement les données personnelles de citoyens européens aux Etats-Unis. . . .
De son côté, la Business Software Alliance, qui rassemble de très grandes entreprises du numérique dont Microsoft ou Oracle, s’est dite « soulagée de voir que les clauses standards contractuelles restent valides », tout en regrettant que la décision « élimine l’un des rares moyens fiables de transférer des données de l’autre côté de l’Atlantique
Publication d’origine: https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/07/16/la-justice-europeenne-annule-l-accord-sur-le-transfert-de-donnees-personnelles-ue-etats-unis_6046344_4408996.html
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Basée à Washington, DC et présente dans plus de 30 pays, BSA est pionnière en matière de programmes de conformité qui encouragent l’utilisation légale de logiciels et plaide en faveur de politiques publiques à même de promouvoir l’innovation technologique et de favoriser la croissance économique numérique.