Des règles commerciales numériques prospectives sont essentielles à la création d’emplois, à la compétitivité économique et à l’innovation technologique dans les logiciels, l’intelligence artificielle, les dispositifs intelligents et les autres technologies émergentes. Les entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs, de l’agriculture aux soins de santé en passant par la fabrication et les services financiers, dépendent de la capacité à transférer des données d’un pays à l’autre et de politiques de commerce numérique intelligentes adaptées à l’écosystème d’innovation actuel. Cependant, certains pays se tournent de plus en plus vers des mesures protectionnistes, souvent déguisées en restrictions à la vie privée ou à la sécurité, pour entraver les flux internationaux de données et la capacité des entreprises étrangères à exercer leurs activités à l’étranger. En conséquence, l’une des principales priorités pour BSA est de promouvoir le commerce international en éliminant les obstacles aux transferts mondiaux de données et en garantissant de solides dispositions en matière de commerce numérique lors de consultations bilatérales et multilatérales.
BSA préconise des accords commerciaux intelligents et modernes incluant des obligations du XXIe siècle qui stimulent la création d’emplois, la compétitivité et l’innovation. Un accord commercial moderne doit garantir la capacité des entreprises à transférer des données d’un pays à l’autre, à interdire les exigences de localisation des données, à protéger l’innovation, à soutenir les marchés publics numériques et à renforcer la sécurité numérique. BSA fait progresser ces priorités commerciales et d’autres priorités en matière de commerce numérique en s’engageant directement avec les gouvernements du monde entier dans des discussions commerciales bilatérales et multilatérales.
Les technologies émergentes sont en train de remodeler notre façon d’interagir avec le monde, de faire des affaires et de fournir des services gouvernementaux. Parfois, ces technologies peuvent également impliquer des intérêts fondamentaux de sécurité nationale. Les gouvernements ont un intérêt légitime à examiner les investissements et à contrôler les exportations de technologies lorsque de telles transactions menacent la sécurité nationale. Parallèlement, il est essentiel d’encourager l’innovation continue et de maintenir le leadership dans le développement de ces technologies émergentes pour protéger la sécurité nationale. Par conséquent, BSA collabore avec les gouvernements pour contribuer à orienter le développement des contrôles des investissements et des exportations afin de s’assurer qu’ils sont spécifiquement conçus pour répondre aux préoccupations légitimes de sécurité nationale et éviter les conséquences imprévues susceptibles de nuire à la compétitivité des industries innovantes.
La loi exige que le représentant américain au commerce rende chaque année des décisions sur « les pays étrangers qui nient une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle ou qui empêchent les ressortissants des États-Unis bénéficiant d’une protection de la propriété intellectuelle d’accéder aux marchés de façon juste et équitable » (article 182 de la loi de 1974 sur le commerce, telle que modifiée par la loi omnibus de 1988 sur le commerce et la compétitivité et la loi sur les accords du cycle d’Uruguay [19 USC § 2242]).
L’industrie mondiale du logiciel, y compris les membres de BSA, est confrontée à un environnement commercial et économique de plus en plus complexe et difficile, avec de nombreux pays érigeant des barrières aux modèles commerciaux émergents, tels que les services de données transfrontaliers, qui feront tourner l’économie du XXIe siècle.
Le rapport de BSA se concentre sur deux types de problèmes : les obstacles inacceptables et qui perturbent grandement l’accès au marché rencontrés par nos membres et la quantité impressionnante de logiciels sans licence utilisés dans le monde, estimés à plus de 52 milliards de dollars américains en 2015 (voir le Global Software Survey de BSA).
BSA a déposé son propre rapport pour la cinquième année afin de mettre en évidence le large éventail de problèmes touchant le secteur des logiciels au niveau mondial. Le rapport, qui contient des rapports individuels sur 10 pays et une région préoccupante, décrit les difficultés rencontrées par les membres de BSA pour faire respecter les droits d’auteur, les brevets et les secrets commerciaux, ainsi que les obstacles injustes à l’accès au marché qui empêchent les membres de BSA un accès juste et équitable au marché dans la plupart de ces pays.
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