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Propriété intellectuelle

Les protections de la propriété intellectuelle (PI) encouragent la recherche et développement (R&D) qui stimule l’innovation. Les logiciels représentent 19,6 % de la R&D des entreprises nationales aux États-Unis. Des cadres de protection de la PI appropriés sont essentiels au maintien de cet investissement. BSA soutient :

  • la protection par brevet pour toutes les inventions sur la base du principe de la neutralité technologique ;
  • les lois sur le droit d’auteur protégeant aussi les intermédiaires et les utilisateurs d’œuvres à l’ère numérique ;
  • la protection des secrets commerciaux ; et
  • une réforme significative des litiges en matière de brevets qui réduit les litiges opportunistes et permet à ceux qui inventent et innovent de prospérer.

TRAVAUX DE RAPPORTS ET DOCUMENTS DE POSITION

Making Sense of Section 230 cover

US: Making Sense of Section 230

FEB 12, 2021 | GLOBAL

This issue brief provides a high-level overview of what Section 230 of the Communications Decency Act does, why it is important to a much broader spectrum of stakeholders than those that have galvanized the current debate, and key considerations for evaluating potential reforms.

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Artificial Intelligence and Copyright Policy cover

US: Artificial Intelligence and Copyright Policy

JAN 08, 2024 | US

US copyright law is sufficiently flexible to adapt to AI, but we encourage further work on additional protections for artists to prevent the spread of unauthorized, AI-generated replicas of their name, image, likeness, or voice.

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US: BSA Comments on USPTO Strategic Plan

FEB 17, 2023 | US

BSA | The Software Alliance submits the following response to the request of the United States Patent and Trademark Office for comments on the USPTO’s draft Strategic Plan for 2022-2026.

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US: BSA Amicus Brief in OpenSky v. VLSI

AUG 18, 2022 | US

Pursuant to the Director’s Orders dated July 7, 2022 and July 21, 2022, BSA | The Software Alliance respectfully submits the following brief as amicus curiae.

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RESSOURCES ET POSITIONS PUBLIQUES

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ACTUALITÉS POLITIQUES PUBLIQUES

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