JAN 06, 2020 | FRANCE
Règlement 'Preuves Électroniques', L’industrie Numérique Réclame Plus de Protection des Droits Fondamentaux
Agence Europe, le 6 janvier 2020
Par Marion Fontana
Onze organisations représentant des entreprises européennes et internationales qui seront touchées par les nouvelles règles européennes visant à faciliter l’accès aux preuves électroniques ont appelé, lundi 6 janvier, les colégislateurs à renforcer la protection des droits fondamentaux dans les propositions législatives (EUROPE B12396A12).
Publication d’origine: https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/12397/10
À PROPOS DE BSA
Le Business Software Alliance (www.bsa.org) est le principal organisme de défense et de promotion de l’industrie du logiciel auprès des administrations gouvernementales et sur le marché international. Ses membres comptent parmi les entreprises les plus innovantes au monde, à l’origine de solutions logicielles qui stimulent l’économie et améliorent la vie moderne.