Règlement 'Preuves Électroniques', L’industrie Numérique Réclame Plus de Protection des Droits Fondamentaux
JAN 06, 2020 | FRANCE
Règlement 'Preuves Électroniques', L’industrie Numérique Réclame Plus de Protection des Droits Fondamentaux
Agence Europe, le 6 janvier 2020
Par Marion Fontana
Onze organisations représentant des entreprises européennes et internationales qui seront touchées par les nouvelles règles européennes visant à faciliter l’accès aux preuves électroniques ont appelé, lundi 6 janvier, les colégislateurs à renforcer la protection des droits fondamentaux dans les propositions législatives (EUROPE B12396A12).
Publication d’origine: https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/12397/10
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Basée à Washington, DC et présente dans plus de 30 pays, BSA est pionnière en matière de programmes de conformité qui encouragent l’utilisation légale de logiciels et plaide en faveur de politiques publiques à même de promouvoir l’innovation technologique et de favoriser la croissance économique numérique.