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JUL 18, 2017 | EUROPEAN UNION

Industry Renews Calls for Focused EU Legislation Banning Forced Data Localisation in the EU

Brussels, 19th July, 2017 – We, the undersigned trade associations, welcome the European Union’s Competitiveness and Information Technology Ministers’ discussions yesterday in Tallinn on the free movement of data.

We remain staunch supporters of the free movement of data across borders and strongly oppose unjustified national data localisation rules, which create legal uncertainty for all businesses and undermine Europe’s growing data economy.

Any existing or future data localisation requirements should only be considered in narrowly-defined, exceptional cases, subject to strict scrutiny and prior notification.

We therefore urge the European Commission to present a bespoke legislative proposal this autumn, focusing solely on banning all existing and future unjustified data localisation requirements in the EU Single Market.

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À PROPOS DE BSA

BSA | The Software Alliance (www.bsa.org) est le principal organisme de défense et de promotion de l’industrie du logiciel auprès des administrations gouvernementales et sur le marché international. Ses membres comptent parmi les entreprises les plus innovantes au monde, à l’origine de solutions logicielles qui stimulent l’économie et améliorent la vie moderne.

Basée à Washington, DC et présente dans plus de 30 pays, BSA est pionnière en matière de programmes de conformité qui encouragent l’utilisation légale de logiciels et plaide en faveur de politiques publiques à même de promouvoir l’innovation technologique et de favoriser la croissance économique numérique.

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