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JUN 28, 2015 | US

BSA | The Software Alliance: Supreme Court Makes Correct Call on Google v. Oracle

WASHINGTON — June 29, 2015 — “The Supreme Court’s denial of cert in the Google v. Oracle dispute is welcome news for the software industry. Consistent with the recommendation of the Solicitor General, the Court rightfully declined the invitation to roll back the scope of protection afforded to software innovators,” noted Victoria Espinel, CEO and President of BSA | The Software Alliance.

“Guided by decades of jurisprudence, and the plain text of the Copyright Act, the Supreme Court affirmed the settled expectation that software is entitled to the same level of protection as any other copyrightable subject matter. By leaving the Federal Circuit’s well-reasoned decision in place, the Supreme Court has acknowledged the important role copyright plays in promoting the innovation of cutting-edge software platforms and preventing free riders.”

À PROPOS DE BSA

BSA | The Software Alliance (www.bsa.org) est le principal organisme de défense et de promotion de l’industrie du logiciel auprès des administrations gouvernementales et sur le marché international. Ses membres comptent parmi les entreprises les plus innovantes au monde, à l’origine de solutions logicielles qui stimulent l’économie et améliorent la vie moderne.

Basée à Washington, DC et présente dans plus de 30 pays, BSA est pionnière en matière de programmes de conformité qui encouragent l’utilisation légale de logiciels et plaide en faveur de politiques publiques à même de promouvoir l’innovation technologique et de favoriser la croissance économique numérique.

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Michael O’Brien

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