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APR 15, 2015 | US

BSA Applauds Introduction of Innovation Protection Act

WASHINGTON, DC — April 16, 2015 —

BSA | The Software Alliance today praised introduction of the Innovation Protection Act (H.R. 1832). The bill provides permanent funding for the US Patent and Trademark Office and gives the agency autonomy over the fees it collects.

“A well-functioning Patent and Trademark Office is a key driver for our innovation economy,” said BSA President & CEO Victoria Espinel. “Ensuring the PTO has a steady stream of self-generated revenue will better position the agency as it continues to implement practices to strengthen the patent system, increase patent quality and protect innovation. We commend Ranking Member Conyers, Congressman Nadler, and all their cosponsors for their continued leadership on this important piece of legislation. We look forward to working with them to advance it through Congress.”

The legislation has garnered bipartisan cosponsors, including Judiciary Committee Ranking Member John Conyers (D-Mich.) and Reps. Jim Sensenbrenner (R-Wis.), Jerry Nadler (D-N.Y.), Trent Franks (R-Ariz), Zoe Lofgren (D-Calif.), Doug Collins (R-Ga.), Ted Deutch (D-Fla.), Dana Rohrabacher (R-Calif.) and Hakeem Jeffries (D-N.Y.).

À PROPOS DE BSA

BSA | The Software Alliance (www.bsa.org) est le principal organisme de défense et de promotion de l’industrie du logiciel auprès des administrations gouvernementales et sur le marché international. Ses membres comptent parmi les entreprises les plus innovantes au monde, à l’origine de solutions logicielles qui stimulent l’économie et améliorent la vie moderne.

Basée à Washington, DC et présente dans plus de 30 pays, BSA est pionnière en matière de programmes de conformité qui encouragent l’utilisation légale de logiciels et plaide en faveur de politiques publiques à même de promouvoir l’innovation technologique et de favoriser la croissance économique numérique.

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Michael O’Brien

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