APR 17, 2018 | EUROPEAN UNION | US
Proposals on Electronic Evidence Perceived as Hasty Response to US CLOUD Act
Agence Europe, April 18, 2018
By Marion Fontana
BSA | The Software Alliance, which brings together major software manufacturers such as Microsoft expressed the same concern. It would have preferred the Commission to focus, first of all, on resolving the problems of access to electronic evidence in the EU, before shifting towards an extra-territorial application..
Original Posting: https://agenceurope.eu/en/bulletin/article/12004/23
À PROPOS DE BSA
BSA | The Software Alliance (www.bsa.org) est le principal organisme de défense et de promotion de l’industrie du logiciel auprès des administrations gouvernementales et sur le marché international. Ses membres comptent parmi les entreprises les plus innovantes au monde, à l’origine de solutions logicielles qui stimulent l’économie et améliorent la vie moderne.
Basée à Washington, DC et présente dans plus de 30 pays, BSA est pionnière en matière de programmes de conformité qui encouragent l’utilisation légale de logiciels et plaide en faveur de politiques publiques à même de promouvoir l’innovation technologique et de favoriser la croissance économique numérique.