FéV 14, 2019 | AUSTRALIA | AGENCY SUBMISSION
Australia: BSA Comments on ACCC Preliminary Report for Digital Platforms Inquiry
Personnel dédié aux politiques de BSA
Cliquez pour afficher le personnel dédié aux politiques de BSA à travers le monde.
Comme de nombreux sites Web, des cookies sont utilisés pour assurer le bon fonctionnement des Sites Web de BSA et offrir à leurs utilisateurs la meilleure expérience possible. Vous pouvez en apprendre davantage sur la façon dont nous utilisons les cookies et sur les options qui s’offrent à vous pour modifier l’utilisation des cookies par votre navigateur dans notre section d’information sur les cookies. Le fait d’utiliser ce site Web sans modifier vos paramètres de gestion des cookies signifie que vous acceptez nos conditions d’utilisation des cookies.
FéV 14, 2019 | AUSTRALIA | AGENCY SUBMISSION
In comments submitted to the Ministry of Law and Intellectual Property Office of Singapore, BSA urges Singapore to preserve its computational data analysis exception, which supports AI innovation while safeguarding copyright owners’ interests.
Policy Filing | Nov 05, 2026
Twenty-four states have enacted comprehensive consumer privacy laws that create new rights for consumers, impose obligations on businesses that handle consumers’ personal data, and create new mechanisms to enforce those laws. Twenty-three of those states adopt the same basic structural model to protect consumer privacy.
Policy Filing | Nov 03, 2026
Cliquez pour afficher le personnel dédié aux politiques de BSA à travers le monde.