FéV 17, 2017 | JAPAN | GOVERNMENT SUBMISSION
Japan: BSA Submission on 2017 Intellectual Property Strategic Program
Personnel dédié aux politiques de BSA
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FéV 17, 2017 | JAPAN | GOVERNMENT SUBMISSION
In comments submitted to the Ministry of Law and Intellectual Property Office of Singapore, BSA urges Singapore to preserve its computational data analysis exception, which supports AI innovation while safeguarding copyright owners’ interests.
Policy Filing | Nov 05, 2026
BSA joined the Consumer Technology Association, American Council of the Blind, American Library Association, and Association of Research Libraries in filing an amicus brief in the U.S. District Court for the Southern District of New York (No. 25-md-3143).
Policy Filing | Oct 30, 2026
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