Online Privacy Bill Calls For Fines, Consumers' Right To Sue
NOV 26, 2019 | US
Online Privacy Bill Calls For Fines, Consumers' Right To Sue
Law360, November 26, 2019
A Senate bill unveiled Tuesday would give consumers rights echoing those granted in California and the European Union, create a new Federal Trade Commission privacy bureau that could seek fines for first offenses, and allow states and individuals to pursue privacy claims in federal court. BSA released a statement urging Congress to work towards a bipartisan solution.
Original Posting: https://www.law360.com/articles/1223552/online-privacy-bill-calls-for-fines-consumers-right-to-sue
À PROPOS DE BSA
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Basée à Washington, DC et présente dans plus de 30 pays, BSA est pionnière en matière de programmes de conformité qui encouragent l’utilisation légale de logiciels et plaide en faveur de politiques publiques à même de promouvoir l’innovation technologique et de favoriser la croissance économique numérique.