Loading...
Skip to main content

Comme de nombreux sites Web, des cookies sont utilisés pour assurer le bon fonctionnement des Sites Web de BSA et offrir à leurs utilisateurs la meilleure expérience possible. Vous pouvez en apprendre davantage sur la façon dont nous utilisons les cookies et sur les options qui s’offrent à vous pour modifier l’utilisation des cookies par votre navigateur dans notre section d’information sur les cookies. Le fait d’utiliser ce site Web sans modifier vos paramètres de gestion des cookies signifie que vous acceptez nos conditions d’utilisation des cookies.

X

NOV 17, 2020 | US | AGENCY SUBMISSION

US: BSA Submission re USPTO Discretion to Initiative PTAB Proceedings

BSA | The Software Alliance welcomes the opportunity to provide comments on the United States Patent and Trademark Office’s Request for Comments on Discretion to Institute Trials Before the Patent Trial and Appeal Board, 85 Fed. Reg. 66,502 (Oct. 20, 2020) (hereinafter “PTAB Trial Institution FR Notice”).

Télécharger le fichier PDF