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DEC 10, 2020 | EUROPEAN UNION | EUROPE, MIDDLE EAST AND AFRICA | GOVERNMENT SUBMISSION

EU: BSA Comments on the Commission Implementing Decision on Standard Contractual Clauses for Matters Referred to in Article 28(3) and (4) of Regulation (EU) 2016/679 (“Article 28 SCCs”)

BSA | The Software Alliance, the leading advocate for the global software industry, welcomes the opportunity to provide feedback on the European Commission’s draft new standard contractual clauses (“Article 28 SCCs”) on the matters referred to in Article 28(3) and (4) of Regulation (EU) 2016/679.

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