Loading...
Skip to main content

Comme de nombreux sites Web, des cookies sont utilisés pour assurer le bon fonctionnement des Sites Web de BSA et offrir à leurs utilisateurs la meilleure expérience possible. Vous pouvez en apprendre davantage sur la façon dont nous utilisons les cookies et sur les options qui s’offrent à vous pour modifier l’utilisation des cookies par votre navigateur dans notre section d’information sur les cookies. Le fait d’utiliser ce site Web sans modifier vos paramètres de gestion des cookies signifie que vous acceptez nos conditions d’utilisation des cookies.

X

JAN 25, 2021 | ASIA PACIFIC | JAPAN | GOVERNMENT SUBMISSION

Japan: BSA Comments on Draft Partial Amendment of Commission Rules for the Act on the Protection of Personal Information

BSA | The Software Alliance appreciates the opportunity to submit the following comments to the Personal Information Protection Committee (PPC) regarding the draft partial amendment of Commission Rules (Draft Commission Rules) for the Amended Act on the Protection of Personal Information (APPI), which was promulgated in June 2020.

Translations: Japanese

Télécharger le fichier PDF