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Govt Access

FEB 09, 2021 | EUROPEAN UNION | EUROPE, MIDDLE EAST AND AFRICA | POSITION PAPER

EU: BSA Position Paper on the e-Evidence Regulation

BSA | The Software Alliance, the leading advocate for the global software industry, welcomes upcoming Trilogues on the European Commission’s proposal for a Regulation on European Production and Preservation Orders for electronic evidence in criminal matters.

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