Loading...
Skip to main content

Comme de nombreux sites Web, des cookies sont utilisés pour assurer le bon fonctionnement des Sites Web de BSA et offrir à leurs utilisateurs la meilleure expérience possible. Vous pouvez en apprendre davantage sur la façon dont nous utilisons les cookies et sur les options qui s’offrent à vous pour modifier l’utilisation des cookies par votre navigateur dans notre section d’information sur les cookies. Le fait d’utiliser ce site Web sans modifier vos paramètres de gestion des cookies signifie que vous acceptez nos conditions d’utilisation des cookies.

X

JAN 10, 2022 | EUROPEAN UNION | EUROPE, MIDDLE EAST AND AFRICA | GOVERNMENT SUBMISSION

EU: BSA | The Software Alliance’s Response to the European Commission’s Consultation on Civil Liability - Adapting Liability Rules to the Digital Age and Artificial Intelligence

BSA | The Software Alliance, the leading advocate for the global software industry, welcomes the opportunity to provide its views on the European Commission’s consultation on reforms to the EU civil liability regime to adapt to the digital age and artificial intelligence (the “consultation”).

Télécharger le fichier PDF