Loading...
Skip to main content

Comme de nombreux sites Web, des cookies sont utilisés pour assurer le bon fonctionnement des Sites Web de BSA et offrir à leurs utilisateurs la meilleure expérience possible. Vous pouvez en apprendre davantage sur la façon dont nous utilisons les cookies et sur les options qui s’offrent à vous pour modifier l’utilisation des cookies par votre navigateur dans notre section d’information sur les cookies. Le fait d’utiliser ce site Web sans modifier vos paramètres de gestion des cookies signifie que vous acceptez nos conditions d’utilisation des cookies.

X

MAR 14, 2023 | EUROPEAN UNION | EUROPE, MIDDLE EAST AND AFRICA | POSITION PAPER

EU: BSA Position Paper on Draft EU Product Liability Directive

BSA welcomes the EU Commission’s objective of the revision of the Product Liability Directive (PLD) to ensure the functioning of the internal market, free movement of goods, undistorted competition between market operators, and a high level of protection of consumers’ health and property.

Télécharger le fichier PDF