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DéC 02, 2025 | US | AGENCY SUBMISSION

US: BSA Comments to USPTO on Proposed Revision to Rules of Practice Before the PTAB

BSA respectfully submits this comment in opposition to the US Patent and Trademark Office’s (USPTO) Notice of Proposed Rulemaking (NPRM) entitled, “Revision to Rules of Practice Before the Patent Trial and Appeal Board,” 90 Fed. Reg. 48,335 (Oct. 17, 2025).

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CONTENU CONNEXE

US: BSA Letter to California Senate Judiciary Committee on AB412

BSA appreciates the opportunity to provide further views on AB 412.

Policy Filing | Jun 17, 2026

BSA Calls on European Commission to Deliver Legal Certainty for AI-Driven Enterprise Software

BRUSSELS  — The European Commission must deliver clear, enforceable rules for text and data mining (TDM) if the EU is to rema

Press Release | Jun 12, 2026

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