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BSA's submission to the European Commission's consultation on safeguarding the EU's data sovereignty calls for the EU to secure enforceable commitments from trading partners against data localisation, forced data transfers, and forced disclosure of source code and security architecture.
BSA welcomes the opportunity to provide feedback on the privacy protections created by Bill C-36 and the bill’s implications for cross-border data transfers, which underpin the modern economy.
Policy Filing | Sep 01, 2026
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