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JUL 07, 2020 | EUROPEAN UNION

Companies May Face Possible Data-Transfer Turmoil in EU Court Ruling

Bloomberg Law, July 7, 2020

By Daniel R. Stoller

US companies may need to brace for tougher restrictions on importing data from the European Union after the bloc’s top court rules next week on two legal mechanisms most use to ship the information. At stake is the transatlantic data market—worth hundreds of billions of dollars —that lets companies such as Alphabet Inc.'s Google, Facebook Inc., and Amazon.com Inc. use US-based facilities to serve European customers. European regulators want to ensure the mechanisms governing data transfers protect Europeans’ privacy as stringently outside of the bloc as within.

Invalidating either pact would create “significant disruptions” to the cross-border data market, said Thomas Boué, director of Europe, Middle East, and Africa policy at BSA | The Software Alliance, which counts Microsoft Corp., Oracle Corp., and Okta Inc. among its members. “If you can’t move HR data, how can you do payroll?”

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Original Posting: https://news.bloomberglaw.com/tech-and-telecom-law/companies-face-possible-data-transfer-turmoil-in-eu-court-ruling

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BSA | The Software Alliance (www.bsa.org) est le principal organisme de défense et de promotion de l’industrie du logiciel auprès des administrations gouvernementales et sur le marché international. Ses membres comptent parmi les entreprises les plus innovantes au monde, à l’origine de solutions logicielles qui stimulent l’économie et améliorent la vie moderne.

Basée à Washington, DC et présente dans plus de 30 pays, BSA est pionnière en matière de programmes de conformité qui encouragent l’utilisation légale de logiciels et plaide en faveur de politiques publiques à même de promouvoir l’innovation technologique et de favoriser la croissance économique numérique.

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