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IP Trade

JAN 28, 2021 | US | AGENCY SUBMISSION

2021 BSA Special 301 Submission

BSA | The Software Alliance provides the following information in response to the notice published by the Office of the US Trade Representative (USTR) seeking comments on the 2021 Special 301 review under Section 182 of the Trade Act of 1974 (Special 301).

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CONTENU CONNEXE

US: BSA Position Paper on PREVAIL Act

BSA expresses its concerns regarding the Promoting and Respecting Economically Vital American Innovation Leadership Act (PREVAIL Act).

Policy Filing | Mar 29, 2024

BSA Applauds Extension of E-Commerce Moratorium

WASHINGTON – BSA | The Software Alliance issued the following statement following WTO members' extension of a moratorium on digital tariffs for another two years.

Press Release | Mar 01, 2024

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