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FEB 17, 2023 | US | AGENCY SUBMISSION

US: BSA Comments on USPTO Strategic Plan

BSA | The Software Alliance submits the following response to the request of the United States Patent and Trademark Office for comments on the USPTO’s draft Strategic Plan for 2022-2026.

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CONTENU CONNEXE

EU: BSA Joint Industry Statement on the EU Cyber Certification Scheme (EUCS)

In the context of the ongoing discussions on the EU Cyber Certification Scheme (EUCS), the signatories, representing leading organizations, support the recent changes made to the EUCS draft.

Policy Filing | Apr 11, 2024

US: BSA Position Paper on PREVAIL Act

BSA expresses its concerns regarding the Promoting and Respecting Economically Vital American Innovation Leadership Act (PREVAIL Act).

Policy Filing | Mar 29, 2024

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