Loading...
Aller au contenu principal

Comme de nombreux sites Web, des cookies sont utilisés pour assurer le bon fonctionnement des Sites Web de BSA et offrir à leurs utilisateurs la meilleure expérience possible. Vous pouvez en apprendre davantage sur la façon dont nous utilisons les cookies et sur les options qui s’offrent à vous pour modifier l’utilisation des cookies par votre navigateur dans notre section d’information sur les cookies. Le fait d’utiliser ce site Web sans modifier vos paramètres de gestion des cookies signifie que vous acceptez nos conditions d’utilisation des cookies.

X

SEP 06, 2024 | US | AGENCY SUBMISSION

US: BSA Supplemental Questions to Departments of Commerce, State, and Treasury Regarding New ICTS Sanctions and Export Controls

Thank you for meeting with member companies from BSA | The Software Alliance (BSA) and other associations on July 31, 2024. Thank you also for your consideration of our joint request for written clarification regarding three questions raised in our letter dated August 29, 2024.

Télécharger le fichier PDF