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JUL 18, 2016 | IRELAND

BSA Welcomes Irish High Court's Decision to Grant BSA Amicus Status

WASHINGTON — July 19, 2016 — The Irish High Court today granted BSA’s application to participate as an amicus curiae in the Data Protection Commissioner v Schrems and Facebook case on data transfers from Europe that rely on standard contractual clauses (SCCs).

Thomas Boué, BSA Director General, Policy – EMEA, said: “We welcome the High Court’s decision that BSA can provide valuable insights to assist the court in making a well informed and sound decision in this extremely important case. We stand ready and look forward to assisting the court in the proceedings.”

À PROPOS DE BSA

BSA | The Software Alliance (www.bsa.org) est le principal organisme de défense et de promotion de l’industrie du logiciel auprès des administrations gouvernementales et sur le marché international. Ses membres comptent parmi les entreprises les plus innovantes au monde, à l’origine de solutions logicielles qui stimulent l’économie et améliorent la vie moderne.

Basée à Washington, DC et présente dans plus de 30 pays, BSA est pionnière en matière de programmes de conformité qui encouragent l’utilisation légale de logiciels et plaide en faveur de politiques publiques à même de promouvoir l’innovation technologique et de favoriser la croissance économique numérique.

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