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Accès des gouvernements aux données

À mesure que les logiciels occupent une place de plus en plus centrale dans notre vie quotidienne, les e-mails, les SMS, les appels téléphoniques, les messages instantanés, les publications sur les réseaux sociaux et les autres communications, transmises et stockées électroniquement, se sont multipliés. Pour les organismes chargés de l’application de la loi qui mènent des enquêtes criminelles, ces données peuvent fournir des pistes précieuses. Pourtant, partout dans le monde, les lois et processus régissant l’accès des forces de l’ordre aux preuves numériques sont souvent obsolètes ou en conflit. Les lois relatives à l’accès transfrontalier aux preuves numériques, à l’accès aux données chiffrées, à l’applicabilité de la vie privée et des libertés publiques sur la scène numérique, entre autres, doivent être actualisées pour refléter la nature de l’écosystème numérique moderne.

BSA soutient la mise à jour de ces lois afin de clarifier les circonstances dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent légalement accéder aux preuves numériques, ainsi que l’applicabilité des garanties protégeant la vie privée des consommateurs, la sécurité et les libertés civiles. En outre, à mesure que la quantité et les types de données disponibles pour les forces de l’ordre explosent, BSA reconnaît que la capacité technique des forces de l’ordre à comprendre ces données et à y accéder sera testée. Nous soutenons les efforts visant à améliorer la capacité des services de répression à accéder aux preuves numériques conformément aux lois et garanties en vigueur. En collaborant, l’industrie des technologies et les forces de l’ordre peuvent contribuer à la sécurité des communautés.

TRAVAUX DE RAPPORTS ET DOCUMENTS DE POSITION

Encryption and Law Enforcement Access to Data cover

US: Encryption and Law Enforcement Access to Data

OCT 03, 2019 | US

As policy discussions around the use of encryption and law enforcement’s ability to access digital evidence return to the spotlight, this white paper providers an overview of key issues.

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Global Best Practices for Law Enforcement Access to Digital Evidence cover

Global Best Practices for Law Enforcement Access to Digital Evidence

SEP 23, 2019 | GLOBAL

BSA recommends global best practices relating to law enforcement access to digital evidence that promote strong commitments to privacy, security, transparency, and the rule of law, while fostering constructive collaboration between governments, law enforcement agencies, and technology providers.

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EU: The CLOUD Act and the European Union:  Myths vs. Facts

EU: The CLOUD Act and the European Union: Myths vs. Facts

FEB 27, 2019 | GLOBAL

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Encryption Backgrounder: More Data Is Available to Law Enforcement Than Ever Before

US: Encryption Backgrounder: More Data Is Available to Law Enforcement Than Ever Before

MAY 31, 2018 | GLOBAL

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EU Regulation on European Production and Preservation Orders

EU: BSA Position Paper on the EU Regulation on European Production and Preservation Orders for electronic evidence in criminal matters (“E-Evidence Regulation”)

JUL 17, 2018 | GLOBAL

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RESSOURCES ET POSITIONS PUBLIQUES

Thématiques politiques
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ACTUALITÉS POLITIQUES PUBLIQUES

OCT 02, 2020 | US | EUROPEAN UNION

BSA | The Software Alliance strongly supports the ongoing work by the United States and European Union to develop a successor to the Privacy Shield and applauds Members of Congress for their letter to the US Department of Commerce and the Federal Trade Commission expressing support for ongoing work to develop a successor to the EU-US Privacy Shield. Lire la suite

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