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Accès des gouvernements aux données

À mesure que les logiciels occupent une place de plus en plus centrale dans notre vie quotidienne, les e-mails, les SMS, les appels téléphoniques, les messages instantanés, les publications sur les réseaux sociaux et les autres communications, transmises et stockées électroniquement, se sont multipliés. Pour les organismes chargés de l’application de la loi qui mènent des enquêtes criminelles, ces données peuvent fournir des pistes précieuses. Pourtant, partout dans le monde, les lois et processus régissant l’accès des forces de l’ordre aux preuves numériques sont souvent obsolètes ou en conflit. Les lois relatives à l’accès transfrontalier aux preuves numériques, à l’accès aux données chiffrées, à l’applicabilité de la vie privée et des libertés publiques sur la scène numérique, entre autres, doivent être actualisées pour refléter la nature de l’écosystème numérique moderne.

BSA soutient la mise à jour de ces lois afin de clarifier les circonstances dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent légalement accéder aux preuves numériques, ainsi que l’applicabilité des garanties protégeant la vie privée des consommateurs, la sécurité et les libertés civiles. En outre, à mesure que la quantité et les types de données disponibles pour les forces de l’ordre explosent, BSA reconnaît que la capacité technique des forces de l’ordre à comprendre ces données et à y accéder sera testée. Nous soutenons les efforts visant à améliorer la capacité des services de répression à accéder aux preuves numériques conformément aux lois et garanties en vigueur. En collaborant, l’industrie des technologies et les forces de l’ordre peuvent contribuer à la sécurité des communautés.

TRAVAUX DE RAPPORTS ET DOCUMENTS DE POSITION

Qu’est-ce que le CLOUD Act ?

Qu’est-ce que le CLOUD Act ?

DEC 06, 2021 | ÉTATS-UNIS

Le CLOUD Act (ou Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) a modifié l’ECPA (ou Electronic Communications Privacy Act – loi sur la confidentialité des communications électroniques), qui est la loi américaine régissant la manière dont les organismes chargés de l’application de la loi peuvent obtenir des informations détenues par certaines entreprises technologiques, y compris les fournisseurs de cloud (informatique en nuage).

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Recommandations de BSA sur la politique numérique pour la France en 2022

France: Recommandations de BSA sur la politique numérique pour la France en 2022

DEC 01, 2021 | UNION EUROPéENNE

Alors que la France entre dans un nouveau cycle politique, consolider la transformation numérique du pays et renforcer son rôle de puissance européenne dans un monde globalisé devraient figurer parmi les principales priorités du futur gouvernement.

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France filing cover

France: Commentaires de BSA | The Software Alliance a l’ANSSI Sur la Revision de SecNumCloud

NOV 15, 2021 | UNION EUROPéENNE

La mise à jour du référentiel d’exigences SecNumCloud (version 3.2.a) est importante à la fois pour soutenir des normes de cybersécurité robustes et harmonisées pour l'ensemble de l'industrie, et pour la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie française en matière de cloud.

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Concilier Confiance et Transformation Numérique cover

France: Concilier Confiance et Transformation Numérique

MAY 05, 2021 | UNION EUROPéENNE

Les politiques publiques peuvent soutenir la transformation numérique et la croissance des entreprises en France, et leur expansion en Europe et à l’international. BSA propose quatre axes afin de concilier croissance et confiance numérique.

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Encryption and Law Enforcement Access to Data cover

US: Encryption and Law Enforcement Access to Data

OCT 03, 2019 | US

As policy discussions around the use of encryption and law enforcement’s ability to access digital evidence return to the spotlight, this white paper providers an overview of key issues.

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Global Best Practices for Law Enforcement Access to Digital Evidence cover

Global Best Practices for Law Enforcement Access to Digital Evidence

SEP 23, 2019 | GLOBAL

BSA recommends global best practices relating to law enforcement access to digital evidence that promote strong commitments to privacy, security, transparency, and the rule of law, while fostering constructive collaboration between governments, law enforcement agencies, and technology providers.

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EU: The CLOUD Act and the European Union:  Myths vs. Facts

EU: The CLOUD Act and the European Union: Myths vs. Facts

FEB 27, 2019 | GLOBAL

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Encryption Backgrounder: More Data Is Available to Law Enforcement Than Ever Before

US: Encryption Backgrounder: More Data Is Available to Law Enforcement Than Ever Before

MAY 31, 2018 | GLOBAL

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EU Regulation on European Production and Preservation Orders

EU: BSA Position Paper on the EU Regulation on European Production and Preservation Orders for electronic evidence in criminal matters (“E-Evidence Regulation”)

JUL 17, 2018 | GLOBAL

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RESSOURCES ET POSITIONS PUBLIQUES

Thématiques politiques
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ACTUALITÉS POLITIQUES PUBLIQUES

JAN 18, 2022 | EUROPEAN UNION | FRANCE | EUROPE, MIDDLE EAST AND AFRICA

Politico Paris Influence, January 18, 2022. Thomas Boué, directeur général du lobby tech BSA pour la région Europe, Moyen-Orient, Afrique, souhaiterait que des problématiques comme la transformation numérique de l’administration soient au cœur de la présidentielle. Lire la suite

DEC 01, 2021 | EUROPEAN UNION | FRANCE | EUROPE, MIDDLE EAST AND AFRICA

La France se prépare à prendre la présidence du Conseil de l'UE et à une année électorale. Au cours de ce nouveau cycle politique, le gouvernement français devrait avancer une stratégie numérique d’ouverture à Paris et à Bruxelles. Lire la suite

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