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IP Trade Cross-Border Data

JAN 31, 2022 | US | AGENCY SUBMISSION

BSA 2022 Special 301 Submission to USTR

BSA | The Software Alliance provides the following information in response to the notice published by the Office of the US Trade Representative (USTR) seeking comments on the 2022 Special 301 review under Section 182 of the Trade Act of 1974 (Special 301).

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CONTENU CONNEXE

EU: BSA Joint Industry Statement on the EU Cyber Certification Scheme (EUCS)

In the context of the ongoing discussions on the EU Cyber Certification Scheme (EUCS), the signatories, representing leading organizations, support the recent changes made to the EUCS draft.

Policy Filing | Apr 11, 2024

US: BSA Position Paper on PREVAIL Act

BSA expresses its concerns regarding the Promoting and Respecting Economically Vital American Innovation Leadership Act (PREVAIL Act).

Policy Filing | Mar 29, 2024

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