Loading...
Aller au contenu principal

Comme de nombreux sites Web, des cookies sont utilisés pour assurer le bon fonctionnement des Sites Web de BSA et offrir à leurs utilisateurs la meilleure expérience possible. Vous pouvez en apprendre davantage sur la façon dont nous utilisons les cookies et sur les options qui s’offrent à vous pour modifier l’utilisation des cookies par votre navigateur dans notre section d’information sur les cookies. Le fait d’utiliser ce site Web sans modifier vos paramètres de gestion des cookies signifie que vous acceptez nos conditions d’utilisation des cookies.

X

OCT 28, 2025 | US | AGENCY SUBMISSION

US: BSA Comments to Commerce Department Regarding BIS Affiliates Rule

BSA appreciates the opportunity to comment on the Department of Commerce Bureau of Industry and Security (BIS) Interim Final Rule (IFR) entitled, “Expansion of End-User Controls to Cover Affiliates of Certain Listed Entities”. We provide an Executive Summary, followed by a detailed Discussion and Recommendations. We look forward to working with you and your team on this matter.

Télécharger le fichier PDF