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Rapports

Thématiques
US: What is the Cloud Act?

SEP 01, 2021 | GLOBAL | US | EUROPE, MIDDLE EAST AND AFRICA | POSITION PAPER

The Clarifying Lawful Overseas Use of Data (CLOUD) Act amended the Electronic Communications Privacy Act (ECPA), which is the US statute governing how law enforcement agencies may obtain information held by certain technology companies, including cloud service providers. 

EU: BSA AI Act Position Paper cover

AUG 06, 2021 | EUROPEAN UNION | EUROPE, MIDDLE EAST AND AFRICA | POSITION PAPER

BSA | The Software Alliance welcomes the opportunity to offer thoughts on the European Commission draft Artificial Intelligence Act (hereinafter the “AI Act” or the “Proposal”).

Concilier Confiance et Transformation Numérique cover

MAY 05, 2021 | EUROPEAN UNION | FRANCE | EUROPE, MIDDLE EAST AND AFRICA | DOCUMENT DE POSITION

Les politiques publiques peuvent soutenir la transformation numérique et la croissance des entreprises en France, et leur expansion en Europe et à l’international. BSA propose quatre axes afin de concilier croissance et confiance numérique.