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France: Soumission BSA à la Consultation Publique sur la Stratégie d’Accélération « Cloud »

policy filing

APR 23, 2021

Trade

France: BSA Submission on Inclusive Framework Pillar One Blueprint

BSA | The Software Alliance provides the following information in response to your request for written submissions in relation to the Reports on the Pillar One and Pillar Two Blueprints. Leia mais

policy filing

DEC 12, 2020

Intelligence artificielle Propriété intellectuelle

France: Consultation Directive 2019/790 - Réponse BSA │ The Software Alliance

La Business Software Alliance est le principale organisme mondial de représentation et de promotion de l’industrie du logiciel et qui compte parmi ses membres des entreprises à la pointe de la technologie, notamment sur le développement de l’intelli gence artificielle comme Microsoft, Intel, IBM, Splunk ou encore Salesforce. Leia mais

policy filing

OCT 30, 2020

AI IP

France: BSA Submission to French Government on Implementation of the TDM Exceptions Provided by Directive 2019/790

La Business Software Alliance est le principale organisme mondial de représentation et de promotion de l’industrie du logiciel et qui compte parmi ses membres des entreprises à la pointe de la technologie, notamment sur le développement de l’intelli gence artificielle comme Microsoft, Intel, IBM, Splunk ou encore Salesforce. Leia mais

policy filing

OCT 30, 2020

Protection des données Transferts de données transfrontaliers

FR: Données personnelles : la justice invalide le Privacy Shield et bouleverse les transferts entre l'Europe et les Etats-Unis

Les Echos, July 16, 2020. La Cour de justice de l'Union européenne juge que les outils de surveillance déployés aux Etats-Unis sont incompatibles avec la protection des données personnelles garantie aux Européens par le RGPD. La décision va chambouler les entreprises du numérique et leurs clients. Leia mais

bsa in the news

JUL 16, 2020

Protection des données Transferts de données transfrontaliers

FR: L’accord sur le transfert de données personnelles entre l’UE et les Etats-Unis annulé par la justice européenne

Le Monde, July 16, 2020. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé, jeudi 16 juillet, l’accord dit « Privacy Shield » (« bouclier de protection des données ») qui permet aux entreprises du numérique de transférer légalement les données personnelles de citoyens européens aux Etats-Unis. Leia mais

bsa in the news

JUL 16, 2020

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