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BSA | The Software Alliance welcomes the opportunity to provide comments to the Department of Home Affairs (DHA) on the reform of Australia’s electronic surveillance framework, with reference to the associated Discussion Paper and the Report of the Comprehensive Review of the Legal Framework of the National Intelligence Community (Comprehensive Review). Lire la suite

policy filing

FEB 25, 2022

Le CLOUD Act (ou Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) a modifié l’ECPA (ou Electronic Communications Privacy Act – loi sur la confidentialité des communications électroniques), qui est la loi américaine régissant la manière dont les organismes chargés de l’application de la loi peuvent obtenir des informations détenues par certaines entreprises technologiques, y compris les fournisseurs de cloud (informatique en nuage). Lire la suite

policy filing

DEC 06, 2021