BSA | Software Alliance (BSA | ザ・ソフトウェア・アライアンス、以下 BSA) および Global Data Alliance（グローバル・データ・アライアンス、以下 GDA） は、「個人情報の保護に関する法律につ いてのガイドライン（外国にある第三者への提供編）の一部を改正する告示（案）」（以下、ガイドラ イン改正案）における、データ移転に関する改正について、パブリックコメントの機会を得られたこと に感謝し、個人情報保護委員会 (以下、貴委員会) に以下の意見を提出します。 Lire la suite

Le CLOUD Act (ou Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) a modifié l’ECPA (ou Electronic Communications Privacy Act – loi sur la confidentialité des communications électroniques), qui est la loi américaine régissant la manière dont les organismes chargés de l’application de la loi peuvent obtenir des informations détenues par certaines entreprises technologiques, y compris les fournisseurs de cloud (informatique en nuage). Lire la suite