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Rapports

Thématiques
EU: BSA AI Act Position Paper cover

AOû 06, 2021 | EUROPEAN UNION | EUROPE, MIDDLE EAST AND AFRICA | POSITION PAPER

BSA | The Software Alliance welcomes the opportunity to offer thoughts on the European Commission draft Artificial Intelligence Act (hereinafter the “AI Act” or the “Proposal”).

Concilier Confiance et Transformation Numérique cover

MAI 05, 2021 | EUROPEAN UNION | FRANCE | EUROPE, MIDDLE EAST AND AFRICA | DOCUMENT DE POSITION

Les politiques publiques peuvent soutenir la transformation numérique et la croissance des entreprises en France, et leur expansion en Europe et à l’international. BSA propose quatre axes afin de concilier croissance et confiance numérique.

US: Bringing GSP Into the 21st Century cover

MAR 04, 2021 | US | POSITION PAPER

BSA recommends that the GSP statute be amended to authorize USTR to consider the extent to which a beneficiary developing country has either refrained from imposing barriers relating to digital trade and/or taken action to reduce or eliminate barriers relating to digital trade.