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数据隐私 贸易与市场准入 跨境数据传输

个人信息保护法和数据安全法草案

以下署名组织代表了在中国有业务活动或有兴趣在中国开展业务的各种规模和行业部门的公司。对于改善个人数据保护和数据治理标准的努力，我们表示支持，并欢迎为修订这两部法律的第二稿所做的努力。我们还谨此对《个人信息保护法》(PIPL)和《数据安全法》(DSL) 草案中与数据本地化和数据传输有关的某些规定表示关切。 Read more

policy filing

JUN 02, 2021

Intelligence artificielle Protection des données Cybersécurité Propriété intellectuelle Commerce Transferts de données transfrontaliers Accès des gouvernements aux données

France: Concilier Confiance et Transformation Numérique

Les politiques publiques peuvent soutenir la transformation numérique et la croissance des entreprises en France, et leur expansion en Europe et à l’international. BSA propose quatre axes afin de concilier croissance et confiance numérique. Read more

policy filing

MAY 05, 2021

Intelligence artificielle Protection des données Cybersécurité Commerce Transferts de données transfrontaliers

Les Logiciels d’Entreprise au Service des Sociétés, à l’Ère de l’Économie Numérique

Les logiciels d’entreprise – ou logiciels “business-to-business” ou B2B – aident les organisations de toutes tailles et tous secteurs à fonctionner de manière plus sûre et plus efficace, à améliorer le développement de leurs produits et de leurs services, et à accroître les possibilités d’innovation et de croissance. Read more

policy filing

JAN 19, 2021

Protection des données Transferts de données transfrontaliers

FR: Données personnelles : la justice invalide le Privacy Shield et bouleverse les transferts entre l'Europe et les Etats-Unis

Les Echos, July 16, 2020. La Cour de justice de l'Union européenne juge que les outils de surveillance déployés aux Etats-Unis sont incompatibles avec la protection des données personnelles garantie aux Européens par le RGPD. La décision va chambouler les entreprises du numérique et leurs clients. Read more

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JUL 16, 2020

Protection des données Transferts de données transfrontaliers

FR: L’accord sur le transfert de données personnelles entre l’UE et les Etats-Unis annulé par la justice européenne

Le Monde, July 16, 2020. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé, jeudi 16 juillet, l’accord dit « Privacy Shield » (« bouclier de protection des données ») qui permet aux entreprises du numérique de transférer légalement les données personnelles de citoyens européens aux Etats-Unis. Read more

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JUL 16, 2020

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